C’est à partir d’aujourd’hui, 31 mars 2020 que vous pouvez soumettre votre demande d’aide exceptionnelle de 1.500 € au titre du Fonds de Solidarité annoncé par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 que nous traversons.
Sont éligibles à l’aide de 1.500 €, toutes les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), les professions libérales et les sociétés qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020, et qui, elles-mêmes ou leurs dirigeants, répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
Condition d’effectif salarié
L’effectif de ces entreprises doit être compris entre 0 et 10 salariés.
A cet égard, l’effectif à retenir est celui de l’année civile 2019 tel qu’il est retenu en matière sociale. Il s’agit donc de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.
Condition de chiffre d’affaires
Le montant du chiffre d’affaires, non pas de 2019 mais plus précisément du « dernier exercice clos », quelle que soit sa date de clôture, doit être inférieur à 1 million d’euros.
Le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des recettes nettes hors taxes.
Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas encore clôturé un exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €.
Condition de bénéfice
Le bénéfice imposable constaté au cours du dernier exercice clos (là encore quelle que soit sa date de clôture) ne doit pas avoir été supérieur à 60.000 €.
Mais attention, pour apprécier le dépassement ou non de cette limite, le bénéfice imposable de l’entreprise ou de la société doit être augmenté « des sommes versées au dirigeant » au cours de l’exercice. Attention : l’emploi ici du terme « sommes », et non pas « rémunération », semble vouloir indiquer qu’il faut tenir compte, non seulement de la rémunération du dirigeant, mais également des dividendes qu’il a éventuellement perçus. Nous attendons des précisions à ce sujet.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
Conditions particulières pour les sociétés
En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n’ont droit à l’aide que si elles sont résidentes fiscales françaises et que si elles excercent une activité économique.
Par ailleurs, elles ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :
- une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
- ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
En présence d’une seule de ces situations, votre société n’a pas droit à l’aide.
Attention : si à l’inverse c’est votre société qui contrôle elle-même une ou plusieurs autres sociétés commerciales, c’est la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices de votre société et de celles qu’elle contrôle qui ne doit pas excéder les limites ci-dessus (10 salariés, 1 million d’euros de chiffre d’affaires, 60.000 € de bénéfice après réintégration des sommes versées à tous les dirigeants).
Enfin, votre société ne devait pas, au 31 décembre 2019, se trouver en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à savoir :
- elle ne devait pas se trouver en situation de cessation de paiement ;
- ni dans la situation ou plus de la moitié de son capital social souscrit avait disparu en raison des pertes accumulées.
Condition de fermeture ou de pertes liées au confinement
L’aide de 1.500 € prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises qui, outre celles énumérées ci-dessus remplissent également les conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;
- Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (contre 70 % précédemment annoncé – le site impôt.gouv sera automatiquement mis à jour de cette dernière annonce à compter du 3 avril 2020, soit après la parution du Décret d’application) durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020. Mais à cet égard, la référence de calcul de cette perte est désormais précisée comme suit :
| Entreprises existantes au 1er mars 2019 | Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit être comparé avec celui de mars 2019 et doit donc être inférieur d’au moins 50 % à ce dernier. |
| Entreprises créées après le 1er mars 2019 | Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit être comparé avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020, et il doit être inférieur d’au moins 50 % à ce chiffre d’affaires mensuel moyen. |
| Sociétés dont le ou la Gérant(e) a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 | Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit être inférieur d’au moins 50 % au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020. |
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est normalement fixé à 1.500 €.
Toutefois, ce montant ne vaut que pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires du mois de mars 2020, par rapport au chiffre de référence de l’année précédente (déterminé comme dans le tableau ci-dessus), a été supérieure à 1.500 € .
En revanche, pour celles dont la perte de CA du mois de mars 2020 est inférieure ou égale à 1.500 €, toujours par rapport au chiffre de référence de l’année précédente, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.
Comment demander l’aide de 1.500 €
S’agissant de l’aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis, dans sa messagerie sécurisée sous « Ecrire », indiquer le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Il faudra aussi être en mesure de produire les informations et documents suivants :
- n° SIREN/SIRET ;
- coordonnées bancaires ;
- estimation de la perte de chiffre d’affaires ;
- déclaration sur l’honneur attestant que votre société remplit les conditions requises, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide « rapidement ». Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.
Aide de 2.000 €
Pour les situations les plus difficiles, une aide supplémentaire de 2.000 € pourra être versée « au cas par cas » par les régions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- elles ont bénéficié de l’aide ci-dessus (1.500 € ou moins selon le cas) ;
- elles emploient au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants;
- leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par cette banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
Pour ces entreprises donc, l’aide totale pourra atteindre 3.500 €.
Modalités de versement de l’aide de 2.000 €
La demande concernant cette deuxième aide devra être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence (à partir du 15 avril seulement), et elle devra est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Régime fiscal de ces aides et renouvellement
Autres précisions, ne figurant pas dans le décret mais apportées par le Gouvernement :
- ces aides ne seront pas imposables ;
- l’aide de 1.500 € pourra être renouvelée au mois d’avril si nécessaire (en fonction de la durée du confinement) ;
- et si elle est effectivement renouvelée au mois d’avril, la perte subie au cours de ce mois devra également être de 50 % (Déclaration du ministre de l’économie du 30 mars 2020).
Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31 mars 2020).