Dispense de rapport de gestion annuel : êtes-vous éligible ?

C’est la bonne nouvelle de la rentrée pour plus d’un million et demi de gérants de SARL ou d’EURL !

Jusqu’au 10 août 2018, seules les EURL dont l’associé unique assumait également la gérance et qui répondait à la définition des petites entreprises étaient dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l’exercice, à l’occasion de l’approbation de leurs comptes annuels lors de leur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Désormais, cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris donc aux SARL pluripersonnelles et aux EURL dont la gérance n’est pas assumée par l’associé unique, mais toujours sous réserve qu’elles répondent à la définition légale des petites entreprises.

Définition légale des petites entreprises :
Répondent à la définition légale des petites entreprises, les personnnes physiques ou personnes morales (SARL, EURL, SASU…) pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés, et ce durant deux exercices consécutifs :
1/ Total du bilan : 4 millions d’euros,
2/ Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
3/ Nombre moyen de salariés : 50.
Sont exclues de cette dispense de rapport de gestion, les sociétés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, ainsi que :

  • Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières,
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Entrée en vigueur :
Cette mesure s’applique uniquement aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, Journal Officiel du 11/08/2018 ; article L. 232-1 du Code de Commerce.

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