C’est le moment de réunir votre Assemblée Générale Ordinaire Annuelle !

La majorité des sociétés civiles et commerciales clôturent leurs comptes annuels le 31 décembre de chaque année, et doivent donc les approuver dans les six mois qui suivent cette date, au travers de leur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, soit avant le 30 juin de l’année suivante.

  • Quelles sont les sociétés concernées :

– Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),

– Les sociétés de personnes SCS, SNC … ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif,

– Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),

– Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,

– Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),

– Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL),

– Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.

  • Obligation de dépôt des comptes au Greffe :

Ces sociétés (à l’exception des sociétés civiles) sont ensuite tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés, ainsi que quelques pièces annexes, dans les trente jours suivant sa tenue.

Il s’agit des documents suivants :

– Le bilan (actif, passif) et le compte de résultat,

– L’annexe légale (sauf pour les micros-entreprises),

– Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise) sauf pour les SASU et EURL dont l’associé unique est le dirigeant,

– Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,

– Le rapport de gestion uniquement pour les sociétés cotées.

Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège.

A défaut de dépôt des comptes annuels, ces sociétés s’exposent, après une à deux relances du Greffe, à une sanction pénale ou civile (dont une amende pouvant s’élever à 1.500 € par exercice non déposé).
Les micros-entreprises qui veulent user de la faculté d’une déclaration de confidentialité doivent le signaler lors de la demande de dépôt.

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