C’est le moment de déposer vos comptes annuels !

Les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels obligatoire dans le mois qui suit la tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sont :

– Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),

– Les sociétés de personnes SCS, SNC … ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif,

– Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),

– Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,

– Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),

– Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL),

– Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.


Les documents à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal sont :

– Le bilan (actif, passif) et le compte de résultat,

– L’annexe légale (sauf pour les micros-entreprises),

– Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise) sauf pour les SASU et EURL dont l’associé unique est le dirigeant,

– Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,

– Le rapport de gestion uniquement pour les sociétés cotées.


Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège.
Les micros-entreprises qui veulent user de la faculté d’une déclaration de confidentialité doivent le signaler lors de la demande de dépôt.

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