18 mai 2019 : Date limite de dépôt obligatoire par internet pour toutes les sociétés de leur déclaration de résultat !

Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2018 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain.

Attention : il s’agit d’une échéance fiscale majeure !

En effet, que votre société relève de l’impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille notamment) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.

Destinée aux services fiscaux, cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l’impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l’IS, soit par les associés (ou par l’associé unique) si elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Cette déclaration, communément appelée « liasse fiscale » en raison des nombreuses annexes qu’elles comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l’impôt sur le revenu et réalise des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Toutes les sociétés commerciales pluri ou unipersonnelles sont tenues de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet et les sanctions financières sont lourdes : vous aurez 0,4% de l’impôt dû de pénalités de retard et surtout une majoration de minimum de 10% et jusqu’à 80% suivant les cas.

Il en est ainsi qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

 

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