Les cessions de parts de Sociétés Civiles désormais dématérialisées

Nous attendions depuis 2014 ! La régularisation de l’oubli règlementaire qui avait été fait dans la rédaction de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle permettait d’effectuer les formalités par voie électronique suite à des cessions de parts de SARL ou de SNC, mais pas suite à des cessions de parts de Sociétés Civiles. Cet oubli est désormais réparé avec l’article 7 de la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du Droit des Sociétés : « Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ». Désormais, pour tous les actes de cession, donation, licitation de Société Civile signés après le 21 juillet 2019, les formalités au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent être entièrement effectuées de façon dématérialisée alors que jusqu’à présent, les greffiers réclamaient les actes en version originale et par courrier ou dépôt au guichet. Ce processus de « Full demat » couvre donc désormais la totalité des formalités pour les sociétés inscrites au RCS, qu’elles soient civiles ou commerciales. Le circuit des formalités dématérialisées sera alors complet quand il sera également possible d’enregistrer au Trésor Public des actes dématérialisés, ce qui, d’après mes sources, est en projet … Excellente nouvelle, non ?

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