Brexit et Tribunal de Commerce en France

En raison du Brexit, toutes les sociétés commerciales dont le siège social est situé au Royaume-Uni (composé de l’Angleterre, de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord) et qui ont un établissement en France devront déposer la liste de leurs Bénéficiaires Effectifs en France sous un mois à compter du jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (prévue à ce jour le 31 octobre 2019), comme toutes les succursales en France de sociétés qui ont leur siège social hors Union Européenne.

Pour mémoire, la Déclaration relative au Registre des Bénéficiaires Effectifs des sociétés civiles et commerciales recense depuis le 1er avril 2018, les actionnaires ou associés (personnes physiques ou morales) détenant au moins 25 % du capital et des droits de vote desdites sociétés, de manière directe ou indirecte.

La sanction attachée aux irrégularités relatives au Registre des Bénéficiaires Effectifs est prévue à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier qui dispose que : “Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document relatif au Bénéficiaire Effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.”

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