đź“Ś31 janvier 2020 đź“Ś Date limite pour la franchise en base de TVA

A dĂ©faut d’option avant la fin du mois de janvier 2020, le rĂ©gime de la franchise en base de TVA sera appliquĂ© d’office par l’Administration fiscale Ă  votre sociĂ©tĂ© Ă  effet du 1er janvier 2020.

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui se trouve dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

  • son chiffre d’affaires HT de 2019 est restĂ© infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  85.800 € (pour les entreprises qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes Ă  consommer sur place ou des prestations d’hĂ©bergement) ; ou Ă  34.400 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services ;
  • ou bien son chiffre d’affaires HT de 2019 est restĂ© infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  94.300 €, pour celles qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes Ă  consommer sur place ou des prestations d’hĂ©bergement, ou Ă   36.500 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services, tandis que, respectivement, il n’excĂ©dait pas 85.800 € et 34.400 € en 2018.

Conséquences du passage sous le régime de la franchise en base :

Lorsqu’une entreprise passe sous le régime de la franchise en base, elle n’est plus redevable de la TVA au titre de ses opérations jusqu’ici taxables. Ainsi, une entreprise qui est passée sous ce régime ne doit plus facturer de TVA depuis le 1er janvier 2020.

Mais dans le même temps, elle n’a plus le droit de déduire une quelconque TVA au titre de ses dépenses effectuées à compter de cette même date, qu’il s’agisse d’achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou d’immobilisations.

En outre, elle doit reverser la TVA antérieurement déduite au titre de stocks utilisés depuis le 1er janvier pour les besoins de son activité, ainsi qu’une partie de celle déduite sur ses immobilisations acquises avant le 1er janvier 2020.

Ce qu’il faut faire pour rester sous un régime réel :

Si votre chiffre d’affaires de 2019 Ă©tait infĂ©rieur aux limites ci-dessus, et si vous ne souhaitez pas bĂ©nĂ©ficier de ce rĂ©gime de la franchise en base, vous devez expressĂ©ment le faire savoir au service des impĂ´ts dont relève votre sociĂ©tĂ© d’ici le 31 janvier 2020. Il n’existe pas de formulaire spĂ©cifique Ă  cet effet. Il faut donc procĂ©der Ă  cette notification par courrier Ă  l’Administration fiscale.

Sinon ?

A dĂ©faut, l’absence de dĂ©claration aurait notamment comme consĂ©quences d’obliger la sociĂ©tĂ© de reverser la TVA rĂ©cupĂ©rĂ©e sur son stock restant au 31 dĂ©cembre 2019, ainsi que sur ses immobilisations acquises en 2019.

Passé ce délai du 31 janvier 2020, la société ne pourra pas modifier cette option avant 2021.

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