📌Interdiction de gĂ©rer📌ConsĂ©quences pour les dirigeants de sociĂ©tĂ©s

L’interdiction de gĂ©rer de toute entreprise est une sanction qui peut ĂȘtre infligĂ©e aux dirigeants (gĂ©rants, prĂ©sidents, directeurs gĂ©nĂ©raux 
) qui se sont rendus coupables d’un certain nombre de faits Ă©numĂ©rĂ©s par la loi. Elle peut aller jusqu’à 15 ans.

A la place de la faillite personnelle, le tribunal peut “seulement” prononcer une interdiction de diriger, gĂ©rer, administrer ou contrĂŽler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci uniquement.

Cette sanction peut ĂȘtre prononcĂ©e pour les mĂȘmes faits que ceux susceptibles d’entraĂźner une condamnation Ă  la faillite personnelle, mais aussi Ă  l’encontre du dirigeant, de droit ou de fait :

✔ qui a omis de demander l’ouverture d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le dĂ©lai de 45 jours Ă  compter de la cessation des paiements ;

✔ ou qui, de mauvaise foi, n’a pas remis au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d’ouverture de la procĂ©dure.

Cette interdiction de gĂ©rer, dont la durĂ©e ne peut excĂ©der 15 ans, prend fin d’elle-mĂȘme Ă  l’arrivĂ©e de son terme. Mais le dirigeant conserve la possibilitĂ© de demander Ă  en ĂȘtre relevĂ© avant cela, s’il prĂ©sente toutes les garanties dĂ©montrant sa capacitĂ© Ă  diriger ou Ă  contrĂŽler l’une ou plusieurs des entreprises visĂ©es par son interdiction.

📌 Le fait pour toute personne d’exercer une activitĂ© professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, dĂ©chĂ©ances ou incapacitĂ©s rĂ©sultant d’une condamnation Ă  la faillite personnelle ou Ă  une interdiction de gĂ©rer, est puni d’une amende de 375 000 euros.

Il existe toutefois des solutions parfaitement lĂ©gales de rebond professionnel pour les dirigeants frappĂ©s de cette interdiction 
 Encore faut-il les connaĂźtre 
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