📌Extension des possibilités d’avance en compte-courant d’associé📌 Suppression du seuil plancher de 5 %

L’avance en compte-courant d’associé constitue un outil de financement privilégié de la société. Elle s’analyse en un prêt d’un associé à la société, et n’affecte donc pas la répartition du capital de la société. L’avance permet à l’entreprise de consolider sa trésorerie, notamment en cas de difficultés passagères.

Jusqu’à présent, au sein des sociétés civiles, SARL ou sociétés par actions, un associé ne pouvait effectuer des apports en compte-courant qu’à la condition qu’il détienne au moins 5 % du capital de la société.

Afin de faciliter l’investissement dans les entreprises, la loi PACTE a supprimé cette exigence de détention (Code Monétaire et Financier, article L. 312-2, modifié par article L. 76). Désormais, tout associé, quel que soit son niveau de détention du capital dans la société, peut consentir une avance en compte courant.

C’est donc une très bonne nouvelle en faveur du développement des entreprises 👊

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