đź“Ś Aide de 1.500 € : c’est aujourd’hui !

C’est Ă  partir d’aujourd’hui, 31 mars 2020 que vous pouvez soumettre votre demande d’aide exceptionnelle de 1.500 € au titre du Fonds de SolidaritĂ© annoncĂ© par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 que nous traversons.

Sont Ă©ligibles Ă  l’aide de 1.500 €, toutes les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), les professions libĂ©rales et les sociĂ©tĂ©s qui ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© avant le 1er fĂ©vrier 2020, et qui, elles-mĂŞmes ou leurs dirigeants, rĂ©pondent Ă  l’ensemble des conditions suivantes :

Condition d’effectif salariĂ©

L’effectif de ces entreprises doit ĂŞtre compris entre 0 et 10 salariĂ©s.

A cet Ă©gard, l’effectif Ă  retenir est celui de l’annĂ©e civile 2019 tel qu’il est retenu en matière sociale. Il s’agit donc de la moyenne du nombre de personnes employĂ©es au cours de chacun des mois de l’annĂ©e civile.

Condition de chiffre d’affaires

Le montant du chiffre d’affaires, non pas de 2019 mais plus prĂ©cisĂ©ment du « dernier exercice clos », quelle que soit sa date de clĂ´ture, doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  1 million d’euros.

Le chiffre d’affaires Ă  retenir s’entend du chiffre d’affaires HT ou, lorsque l’entreprise relève de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC), des recettes nettes hors taxes.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas encore clĂ´turĂ© un exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  83.333 €.

Condition de bénéfice

Le bénéfice imposable constaté au cours du dernier exercice clos (là encore quelle que soit sa date de clôture) ne doit pas avoir été supérieur à 60.000 €.

Mais attention, pour apprĂ©cier le dĂ©passement ou non de cette limite, le bĂ©nĂ©fice imposable de l’entreprise ou de la sociĂ©tĂ© doit ĂŞtre augmentĂ© « des sommes versĂ©es au dirigeant » au cours de l’exercice. Attention : l’emploi ici du terme « sommes », et non pas « rĂ©munĂ©ration », semble vouloir indiquer qu’il faut tenir compte, non seulement de la rĂ©munĂ©ration du dirigeant, mais Ă©galement des dividendes qu’il a Ă©ventuellement perçus. Nous attendons des prĂ©cisions Ă  ce sujet.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bĂ©nĂ©fice imposable augmentĂ© le cas Ă©chĂ©ant des sommes versĂ©es au dirigeant est Ă©tabli, sous leur responsabilitĂ©, Ă  la date du 29 fĂ©vrier 2020, sur leur durĂ©e d’exploitation et ramenĂ© sur 12 mois.

Conditions particulières pour les sociétés

En plus des autres conditions Ă©numĂ©rĂ©es ici, les sociĂ©tĂ©s n’ont droit Ă  l’aide que si elles sont rĂ©sidentes fiscales françaises et que si elles excercent une activitĂ© Ă©conomique.

Par ailleurs, elles ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :

  • une autre sociĂ©tĂ© ne doit pas dĂ©tenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vĂ´tre, lui confĂ©rant la majoritĂ© des droits de vote dans les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ;
  • ou elle ne doit pas disposer seule de la majoritĂ© des droits de vote au sein de votre sociĂ©tĂ©, en vertu d’un accord conclu avec d’autres associĂ©s ou actionnaires et qui n’est pas contraire Ă  l’intĂ©rĂŞt de la sociĂ©tĂ© ;
  • ou elle ne doit pas non plus dĂ©terminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre sociĂ©tĂ©, les dĂ©cisions dans les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ;
  • ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote au sein de votre sociĂ©tĂ© supĂ©rieure Ă  40 %, alors qu’aucun autre associĂ© ou actionnaire ne dĂ©tient directement ou indirectement une fraction supĂ©rieure Ă  la sienne.

En prĂ©sence d’une seule de ces situations, votre sociĂ©tĂ© n’a pas droit Ă  l’aide.

Attention : si Ă  l’inverse c’est votre sociĂ©tĂ© qui contrĂ´le elle-mĂŞme une ou plusieurs autres sociĂ©tĂ©s commerciales, c’est la somme des salariĂ©s, des chiffres d’affaires et des bĂ©nĂ©fices de votre sociĂ©tĂ© et de celles qu’elle contrĂ´le qui ne doit pas excĂ©der les limites ci-dessus (10 salariĂ©s, 1 million d’euros de chiffre d’affaires, 60.000 € de bĂ©nĂ©fice après rĂ©intĂ©gration des sommes versĂ©es Ă  tous les dirigeants).

Enfin, votre sociĂ©tĂ© ne devait pas, au 31 dĂ©cembre 2019, se trouver en difficultĂ© au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, Ă  savoir :

  • elle ne devait pas se trouver en situation de cessation de paiement ;
  • ni dans la situation ou plus de la moitiĂ© de son capital social souscrit avait disparu en raison des pertes accumulĂ©es.

Condition de fermeture ou de pertes liées au confinement

L’aide de 1.500 € prend la forme d’une subvention attribuĂ©e par dĂ©cision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises qui, outre celles Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus remplissent Ă©galement les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (contre 70 % prĂ©cĂ©demment annoncĂ© – le site impĂ´t.gouv sera automatiquement mis Ă  jour de cette dernière annonce Ă  compter du 3 avril 2020, soit après la parution du DĂ©cret d’application) durant la pĂ©riode comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020. Mais Ă  cet Ă©gard, la rĂ©fĂ©rence de calcul de cette perte est dĂ©sormais prĂ©cisĂ©e comme suit :
Entreprises existantes au 1er mars 2019Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit ĂŞtre comparĂ© avec celui de mars 2019 et doit donc ĂŞtre infĂ©rieur d’au moins 50 % Ă  ce dernier.
Entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2019Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit ĂŞtre comparĂ© avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de crĂ©ation et le 29 fĂ©vrier 2020, et il doit ĂŞtre infĂ©rieur d’au moins 50 % Ă  ce chiffre d’affaires mensuel moyen.
SociĂ©tĂ©s dont le ou la GĂ©rant(e) a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un congĂ© pour maladie, accident du travail ou maternitĂ© en mars 2019Le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 doit ĂŞtre infĂ©rieur d’au moins 50 % au chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est normalement fixĂ© Ă  1.500 €.

Toutefois, ce montant ne vaut que pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires du mois de mars 2020, par rapport au chiffre de rĂ©fĂ©rence de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente (dĂ©terminĂ© comme dans le tableau ci-dessus), a Ă©tĂ© supĂ©rieure Ă  1.500 € .

En revanche, pour celles dont la perte de CA du mois de mars 2020 est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1.500 €, toujours par rapport au chiffre de rĂ©fĂ©rence de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, le montant de l’aide sera Ă©gal au montant de cette perte.

Comment demander l’aide de 1.500 €

S’agissant de l’aide de 1.500 €, il faut se connecter Ă  son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis, dans sa messagerie sĂ©curisĂ©e sous « Ecrire », indiquer le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisĂ©es par l’Ă©pidĂ©mie Covid-19 ».

Il faudra aussi ĂŞtre en mesure de produire les informations et documents suivants :

* n° SIREN/SIRET ;

* coordonnées bancaires ;

* estimation de la perte de chiffre d’affaires ;

* dĂ©claration sur l’honneur attestant que votre sociĂ©tĂ© remplit les conditions requises, l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ainsi que la rĂ©gularitĂ© de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

A rĂ©ception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrĂ´les de premier niveau et versera l’aide « rapidement ». NĂ©anmoins, des contrĂ´les de second niveau pourront ĂŞtre effectuĂ©s postĂ©rieurement au versement de l’aide.

Aide de 2.000 €

Pour les situations les plus difficiles, une aide supplĂ©mentaire de 2.000 € pourra ĂŞtre versĂ©e « au cas par cas » par les rĂ©gions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’aide ci-dessus (1.500 € ou moins selon le cas) ;
  • elles emploient au moins 1 salariĂ© au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
  • elles se trouvent dans l’impossibilitĂ© de rĂ©gler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants;
  • leur demande d’un prĂŞt de trĂ©sorerie d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles Ă©taient clientes Ă  cette date, a Ă©tĂ© refusĂ©e par cette banque ou est restĂ©e sans rĂ©ponse passĂ© un dĂ©lai de 10 jours.

Pour ces entreprises donc, l’aide totale pourra atteindre 3.500 â‚¬.

ModalitĂ©s de versement de l’aide de 2.000 €

La demande concernant cette deuxième aide devra être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence (à partir du 15 avril seulement), et elle devra est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnĂ©e d’un plan de trĂ©sorerie Ă  30 jours, dĂ©montrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prĂŞt refusĂ©, le nom de la banque le lui ayant refusĂ© et les coordonnĂ©es de son interlocuteur dans cette banque.

RĂ©gime fiscal de ces aides et renouvellement

Autres précisions, ne figurant pas dans le décret mais apportées par le Gouvernement :

  • ces aides ne seront pas imposables ;
  • l’aide de 1.500 € pourra ĂŞtre renouvelĂ©e au mois d’avril si nĂ©cessaire (en fonction de la durĂ©e du confinement) ;
  • et si elle est effectivement renouvelĂ©e au mois d’avril, la perte subie au cours de ce mois devra Ă©galement ĂŞtre de 50 % (DĂ©claration du ministre de l’Ă©conomie du 30 mars 2020).

 Source : DĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31 mars 2020).

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