Assemblées Générales en visioconférence : les 5 conditions à respecter

Actualité oblige, les dirigeants de sociétés peuvent avoir recours à la visioconférence pour tenir leurs assemblées générales. Mais attention au respect des 5 conditions suivantes :

✅ Le recours aux différents moyens de consultation à distance n’est possible que s’il est expressément prévu par les statuts de la société. Ces mêmes statuts peuvent également prévoir (ceci n’est donc pas obligatoire) un droit d’opposition à leur utilisation au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée.

✅ Le recours à ces différents moyens est possible pour toute assemblée ordinaire ou extraordinaire :

🔹 Pour les Sociétés Anonymes,

🔹 Pour les Sociétés par Actions Simplifiées si cette possibilité est bien prévue dans les statuts,

🔹 Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée, cette possibilité n’est pas admise pour l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

✅ Afin de garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des associés par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, lesdits moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

✅ Lorsque des associées votent à distance, ou encore lorsqu’ils participent aux débats par conférence téléphonique, le Dirigeant doit aménager un site exclusivement réservé à cette fin, et ses associés ne peuvent accéder à ce site qu’après s’être identifiés au moyen d’un code d’accès fourni préalablement à la tenue de l’assemblée (dans leur lettre de convocation par exemple).

✅ Le procès-verbal de l’assemblée doit faire état de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique qui aurait éventuellement perturbé le déroulement de l’assemblée.

(Sources : articles L.223-27, R.223-20-1, L.225-107, II du Code de Commerce).

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