✅ La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La loi Macron de 2015 imposait l’accès GRATUIT et ILLIMITE à tous, aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. C’était déjà le cas des extraits K-Bis depuis février 2020 depuis www.monidenum.fr (voir notre article du 13 février 2020) et cette possibilité est désormais étendue à plus de documents officiels depuis cet été.

Tous les documents déposés au RCS ont toujours été publics et étaient déjà disponibles via plusieurs sites traditionnels, Néanmoins, beaucoup étaient payants, et les sites gratuits n’étaient pas toujours à jour des dernières informations officielles recueillies par Infogreffe, la plateforme officielle des Greffe des Tribunaux de Commerce de France …

La nouveauté, c’est que désormais tous ces documents officiels sont accessibles gratuitement et sans limitation !

C’est le tout nouveau site internet http://www.pappers.fr lancé en juillet dernier, qui propose ce service en ligne.

Il suffit de renseigner le nom ou le numéro SIREN de l’entreprise et tous les documents suivants deviennent immédiatement accessibles :

🔷 Les statuts (constitutifs et mis à jour en cours de vie sociale),

🔷 Les comptes annuels (sauf s’ils ont été déposés sous mention de confidentialité),

🔷 L’évolution du chiffre d’affaires et du résultat net des trois derniers exercices,

🔷 L’historique des dirigeants (noms, prénoms et âge),

🔷 La convention collective dont relève l’entreprise,

🔷 L’extrait K-Bis (accessible uniquement au Gérant),

🔷 L’historique des modifications dont la société a fait l’objet depuis sa création,

🔷 La copie intégrale des Procès-verbaux d’assemblées générales extraordinaires (induisant la mise à jour d’un ou plusieurs articles des statuts).

Ainsi, ce sont plus de 70 millions de documents (dont certains étaient confidentiels) qui sont désormais accessibles instantanément et gratuitement.

Attention toutefois, si tout est gratuit aujourd’hui, les fondateurs du site préparent une API qui sera payante à partir d’un certain plafond de documents téléchargés.

Bien évidemment, cet accès gratuit et illimité aux informations sensibles des entreprises contrarie bon nombre d’entre elles, ainsi que certains fonds d’investissements ou syndicats professionnels qui envisagent de s’opposer conjointement à l’INPI et tous les sites qui diffusent ces données collationnées par Pappers afin d’empêcher leur diffusion.

D’ici là, la saison de la veille concurrentielle est ouverte !

Plus d’infos : 👉 http://www.ccbjuridique.com

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