A défaut d’option avant la fin du mois de janvier 2020, le régime de la franchise en base de TVA sera appliqué d’office par l’Administration fiscale à votre société à effet du 1er janvier 2020.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui se trouve dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :
- son chiffre d’affaires HT de 2019 est resté inférieur ou égal à 85.800 € (pour les entreprises qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement) ; ou à 34.400 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services ;
- ou bien son chiffre d’affaires HT de 2019 est resté inférieur ou égal à 94.300 €, pour celles qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, ou à 36.500 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services, tandis que, respectivement, il n’excédait pas 85.800 € et 34.400 € en 2018.
Conséquences du passage sous le régime de la franchise en base :
Lorsqu’une entreprise passe sous le régime de la franchise en base, elle n’est plus redevable de la TVA au titre de ses opérations jusqu’ici taxables. Ainsi, une entreprise qui est passée sous ce régime ne doit plus facturer de TVA depuis le 1er janvier 2020.
Mais dans le même temps, elle n’a plus le droit de déduire une quelconque TVA au titre de ses dépenses effectuées à compter de cette même date, qu’il s’agisse d’achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou d’immobilisations.
En outre, elle doit reverser la TVA antérieurement déduite au titre de stocks utilisés depuis le 1er janvier pour les besoins de son activité, ainsi qu’une partie de celle déduite sur ses immobilisations acquises avant le 1er janvier 2020.
Ce qu’il faut faire pour rester sous un régime réel :
Si votre chiffre d’affaires de 2019 était inférieur aux limites ci-dessus, et si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce régime de la franchise en base, vous devez expressément le faire savoir au service des impôts dont relève votre société d’ici le 31 janvier 2020. Il n’existe pas de formulaire spécifique à cet effet. Il faut donc procéder à cette notification par courrier à l’Administration fiscale.
Sinon ?
A défaut, l’absence de déclaration aurait notamment comme conséquences d’obliger la société de reverser la TVA récupérée sur son stock restant au 31 décembre 2019, ainsi que sur ses immobilisations acquises en 2019.
Passé ce délai du 31 janvier 2020, la société ne pourra pas modifier cette option avant 2021.