L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment.

Sont ainsi tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle :

Professions libérales réglementées :

  • Tous les membres des professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc)
  • Tous les professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, huissiers de justice, etc.)
  • Les experts-comptables,
  • Les architectes,
  • Les agents immobiliers,
  • Les agents d’assurance,
  • Les agents de voyages,
  • Les conseillers en investissements financiers.

Si les professions libérales non réglementées ne sont pas soumises à cette obligation de souscription d’assurance RC Pro, celle-ci reste néanmoins fortement recommandée en cas de litige ou sinistre.

Professionnels du bâtiment :

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Néanmoins, les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

Quels sont les risques encourus en cas de défaut de RC Pro ?

En cas d’absence de souscription d’assurance décennale, vous risquez des sanctions civiles et pénales. L’article L243-3 du code des assurances classe l’absence de souscription d’assurance décennale dans la catégorie des délits passibles d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’un paiement d’une amende de 75 000 € au minimum.

Aussi, si vous avez confié vos travaux à un constructeur professionnel qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, vous avez 3 ans à compter du début du chantier pour agir en responsabilité. Si en revanche vous êtes un professionnel ayant pris en charge la construction du logement en vue d’en faire votre résidence principale ou celle d’un des membres de votre famille, vous ne subirez pas les sanctions. L’alinéa 2 de l’art. L243-3 du code des assurances le confirme. Vous devrez néanmoins souscrire à une assurance qui viendra couvrir les éventuels défauts de constructions afin d’éviter les mauvaises surprises à l’arrivée. L’assurance dommages-ouvrage sera la plus adaptée à cet effet.