C.C.B. Solutions Juridiques vous alerte sur une arnaque qui circule depuis quelques temps, sous la forme de ce « formulaire d’enregistrement » que les Dirigeants d’entreprises reçoivent par voie postale d’un prétendu organisme officiel : la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS), située rue de la Justice, aux sigle, adresse et couleurs faisant faussement penser à un organisme d’état. Il n’en est rien !
Il s’agit en réalité d’une société de droit privé qui n’est en aucun cas délégataire d’une mission de service public, ce qui revient dire que le « montant à payer » figurant sur ledit formulaire n’est en rien une obligation de paiement pour que votre société soit prétendument enregistrée à un quelconque registre officiel. Il s’agit au contraire d’un fichier commercial de plus, qui après avoir revendu vos données personnelles et professionnels vous exposera à des campagnes de démarchage et de prospection.
Il est à noter que ces « formulaires d’enregistrement » sont adressés à l’issue des immatriculations de sociétés, mais aussi d’opérations juridiques ayant entraîné la mise à jour de leurs statuts ou de leurs extraits K-Bis en cours de vie sociale.
Bien que déjà signalées à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en mai 2020, ces pratiques malveillantes continuent d’exister et de circuler largement …. Qu’on se le dise : Ne payez pas !
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