En cette période de crise sanitaire, et en particulier de second confinement, l’attestation de déplacement est de retour depuis quelques semaines … Mais êtes-vous certains d’utiliser le bon modèle d’attestation, et de bien respecter la loi et les cas concernés par les motifs d’exception ? En effet, à déplacement identique, Entrepreneurs salariés ou non, l’attestation à produire n’est pas la même ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ? Bienvenue en France …

Rappel général :

👉 Le cas des salariés : le justificatif dérogatoire professionnel suffit

Par dérogation au confinement national, sont autorisés :

  • les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail,
  • les déplacements professionnels non susceptibles d’être différés,
  • les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle.

Cependant, tous ces déplacements ne sont autorisés qu’à la condition d’être muni du nouveau justificatif ci-après, délivré par l’employeur, mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur : 👇

Pour voir l’attestation, cliquez ici.

A noter que la durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur, il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotation de personnel par exemple), ainsi que des périodes de congés ou de repos.

En outre, ce justificatif de déplacement professionnel est suffisant pour les salariés. En ce qui concerne les autres déplacements professionnels, ils n’ont pas besoin de l’attestation dérogatoire en complément.  Mais celle-ci reste obligatoire pour tous les autres types de déplacements.

👉 Le cas des non-salariés :  l’attestation de déplacement dérogatoire reste obligatoire 

En ce qui concerne les non-salariés, y compris les Gérants majoritaires et les associés uniques d’EURL, seuls sont actuellement autorisés à se déplacer pour raisons professionnels :

  • les professionnels du BTP, 
  • tous professionnels se trouvant en mesure de démontrer, en cas de contrôle, que son déplacement ne peut être différé et que sa fonction ne peut être exercée en télétravail.

En revanche, pour ces derniers, le justificatif de déplacement ci-dessus n’est pas valable : Ils doivent donc se déplacer munis de l’attestation de déplacement dérogatoire ci-après, en cochant la première ou la seconde case 👇 :

Pour voir l’attestation, cliquez ici.

Cas particuliers des Gérants de SARL, Présidents de SAS, Entrepreneurs Individuels ou Micro-Entrepreneurs :

Le cas particulier des Dirigeants d’entreprises, ou solo Entrepreneurs, n’est malheureusement par prévu par la réglementation sur les restrictions de déplacements, et c’est bien le comble …

Lorsqu’ils sont non-salariés (cas des Gérants majoritaires détenant plus de 51 % de leur capital et des associés uniques d’EURL ou de SASU), ils n’ont pas d’autre choix que de se munir d’une Attestation de déplacement dérogatoire pour chaque déplacement ou sortie, en cochant la première ou la seconde case.

En revanche, le cas des Gérants minoritaires ou égalitaires (détenant respectivement moins de 50 ou 50 % de leur capital), ainsi que celui des Présidents de SAS (relevant donc du régime général), est plus délicat. Car si ces derniers relèvent du régime des salariés, ils ne sont le plus souvent que les salariés d’eux-mêmes, et que par conséquent, le justificatif de déplacement professionnel, initialement prévu pour les salariés, atteint ses limites !

Dans l’absence de réglementation, il leur est donc fortement conseillé de se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, et de la copie d’un extrait KBIS de leur société datant de moins de trois mois, ou d’un avis de situation au Répertoire Sirène afin de justifier de leur statut de Dirigeant.

Notons pour conclure, qu’à ce jour en cas de contrôle, l’important est surtout de justifier légitimement d’une attestation datée et le cas échéant horodatée, plutôt que de risquer une absence d’attestation quelconque.

✅ Sanctions :

Le fait de ne posséder aucun justificatif requis, ou d’effectuer un déplacement non autorisé est sanctionné d’une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non paiement dans le délai légal.

En cas de récidive dans un délai de 15 jours, cette amende est portée à 200 € (ou 450 € en cas de non paiement dans le délai de 45 jours).

Enfin, à partir de la troisième infraction survenue dans un délai de 30 jours, la loi d’urgence sanitaire prévoit une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’une amende de 3.750 €.

Plus d’infos : 👉 www.ccbjuridique.com