A défaut d’option avant la fin du mois de janvier 2020, le régime de la franchise en base de TVA sera appliqué d’office par l’Administration fiscale à votre société à effet du 1er janvier 2020. Qui est concerné ? Toute entreprise qui se trouve dans...
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment. Sont ainsi tenus de souscrire une...
Saviez-vous que CCB Solutions Juridiques est partenaire « Certigreffe » avec tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France et dispose de la signature électronique certifiée pour toutes les formalités de constitutions, modifications et liquidations pour le...
En raison du Brexit, toutes les sociétés commerciales dont le siège social est situé au Royaume-Uni (composé de l’Angleterre, de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord) et qui ont un établissement en France devront déposer la liste de...
Nous attendions depuis 2014 ! La régularisation de l’oubli règlementaire qui avait été fait dans la rédaction de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle permettait d’effectuer les formalités par voie électronique suite à des cessions de parts de SARL ou...
Suppression du caractère obligatoire par la loi PACTE Depuis le 24 mai 2019, ce stage (SPI) n’est plus une obligation pour les artisans souhaitant s’immatriculer en société commerciale ou en nom propre, depuis le vote de la loi PACTE. Il reste toutefois...