obligations légales

Avec CCB : Vos formalités légales  moins coûteuses et accélérées !

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Saviez-vous que CCB Solutions Juridiques est partenaire « Certigreffe » avec tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France et dispose de la signature électronique certifiée pour toutes les formalités de constitutions, modifications et liquidations pour le...
Les cessions de parts de Sociétés Civiles désormais dématérialisées

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Nous attendions depuis 2014 ! La régularisation de l’oubli règlementaire qui avait été fait dans la rédaction de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle permettait d’effectuer les formalités par voie électronique suite à des cessions de parts de SARL ou...
Stage de Préparation à l’Installation : Plus obligatoire mais important quand-même !

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Suppression du caractère obligatoire par la loi PACTE Depuis le 24 mai 2019, ce stage (SPI) n’est plus une obligation pour les artisans souhaitant s’immatriculer en société commerciale ou en nom propre, depuis le vote de la loi PACTE. Il reste toutefois...