Crise sanitaire depuis des mois, confinements répétés, couvre-feux : perspectives incertaines ou insuffisantes, manque de visibilité, baisse de chiffres d’affaires, manque à gagner, trésorerie en berne, pertes … Vous vous reconnaissez ?

Soyons lucides, malgré les aides de l’état ou les reports d’échéances, ces dispositifs ne suffiront sans doute pas à sauver tous les commerces ou entreprises en attendant la fin de la pandémie et le retour à une « vie normale » …

Il est toujours préférable d’anticiper plutôt que de subir ! Aussi, mieux vaut agir de manière responsable et en amont, plutôt que de s’épuiser à batailler contre une situation dans laquelle nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, et dont on sait d’avance qu’il n’y aura pas d’issue positive.

DOIS-JE DÉPOSER LE BILAN ?

Lorsqu’une société se trouve en situation de cessation des paiements, elle doit le déclarer auprès du Tribunal de Commerce. C’est ce qu’on appelle usuellement « déposer le bilan ».

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de constatation de cessation des paiements (sauf si dans le même temps le Dirigeant a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation).

À QUEL MOMENT MA SOCIÉTÉ SE TROUVE-T-ELLE EN ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ?

Selon l’article L.631-1 du code de commerce, une société est en état de cessation des paiements : à partir du jour où elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En d’autres termes, l’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l’entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).
Quant au passif exigible, il est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc …

Il est à noté que c’est la totalité du passif exigible qui doit pouvoir être réglée. Ainsi, le fait de pouvoir payer une facture en retard ne suffit pas à sortir de la situation de cessation des paiements si d’autres factures restent dues et ne peuvent être réglées en même temps. Dans ce cas, même si une facture a pu être réglée, la société reste toujours en état de cessation des paiements.
Toutefois, si l’entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

COMMENT DOIS-JE DÉPOSER LE BILAN ?

La Déclaration de Cessation des Paiements (DCP) doit être effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société est située.
Elle ne peut être effectuée que par le seul représentant légal (Président, Gérant …) inscrit comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, celui-ci ne peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat, par exemple) qui doit être munie d’une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

En revanche, la déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée d’office. Par ailleurs, en cas de co-gérance, la déclaration de cessation des paiements doit être signée par l’un des co-gérants au moins. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé par l’un des deux gérants au moins.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À PRODUIRE ?
La Déclaration proprement dite de Cessation des Paiements se fait à l’aide du formulaire suivant :

  • Cerfa n° 10530*01 Déclaration de cessation des paiements – Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • Ce formulaire doit être accompagné des pièces annexes suivantes :
  • Extrait K-Bis de la société datant de moins de trois mois ;
  • État du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • État chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
  • État actif et passif des sûretés, état des engagements hors bilan, état complet des inscriptions de privilèges ;
  • Comptes annuels du dernier exercice clos ;
  • Situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
  • Nombre des salariés employés à la date de la demande, noms et adresses de chacun d’entre eux ;
  • Montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable (montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) ;
  • Copie de pièce d’identité du dirigeant ;
  • Inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité ;
  • Si l’entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l’environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l’autorisation ou de la déclaration ;
  • Si demande de redressement judiciaire, prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour les 6 mois à venir.

SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT :

Le dirigeant qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai maximum de 45 jours encourt des sanctions importantes : une interdiction de gérer notamment, voire la faillite personnelle.

POUR CONCLURE SUR UNE NOTE UN PEU PLUS LEGERE ET POSITIVE …

Dirigeants concernés, oubliez la politique de l’autruche, soyez clairvoyants et responsables : déclenchez vous-même votre procédure de redressement ou de liquidation judiciaire tant qu’il en est encore temps (avant de perdre davantage de temps, d’énergie et d’argent), et surtout : restez optimiste, soyez conscients qu’il ne s’agit pas d’un échec mais au contraire d‘une expérience qui vous en apprend plus qu’un succès (aux Etats-Unis, on adore les entrepreneurs qui ont échoué car « eux, ce sont des battants puisqu’ils sont toujours là ! »), ne vous isolez surtout pas et au contraire, fréquentez des réseaux d’entrepreneurs, échangez, rencontrez, envisagez demain, gardez le contact avec le terrain et ses acteurs pour vous permettre de mieux repartir, seul ou avec de prochains associés, ici ou ailleurs, en France ou à l’Etranger … Tout est possible ! « Seuls savent qui rebondir s’en sortent » …

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