L’intérêt de la mention de confidentialité :

Lorsqu’une société n’atteint pas certains seuils, elle pourra alors rendre ses comptes annuels confidentiels. Cela signifie qu’ils sont régulièrement déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce mais ne sont pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France peuvent y accéder à des fins de contrôle.

En cette période très actuelle de dépôts de comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, rappelons tout d’abord les cas éligibles au droit de dépôt sous mention de confidentialité et leurs seuils :

Sont considérés deux « formats » de sociétés par le Code de Commerce :

Les micro-entreprises :

Il s’agit des sociétés dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés:

  • Total du bilan : 350.000 € ;
  • Chiffre d’affaires : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés : inférieur à 11.

Pour ces micro-entreprises, le seul fait de posséder des filiales ou participations ne leur fait pas perdre le bénéfice de la confidentialité de leurs comptes annuels (sur option), sauf si elles se livrent, à titre exclusif ou non exclusif, à une activité de simple gestion de titres de participation ou de valeurs mobilières.

Les petites entreprises :

Il s’agit des sociétés qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (art. D.123-200 du Code de commerce) :

  • 6 millions € de total de bilan ;
  • 12 millions € de chiffre d’affaires net ;
  • 50 salariés.

Pour permettre à une société de pouvoir déposer ses comptes annuels sous mention de confidentialité au Greffe du Tribunal de Commerce, celle-ci ne doit pas détenir (ou contrôler), directement ou indirectement la majorité des droits de vote d’une autre entreprise.

En conséquence, une société répondant à la définition des petites entreprises mais possédant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés ne peut pas bénéficier de la confidentialité de son compte de résultat si ces participations la conduisent à exercer un contrôle sur ces sociétés.

En cas de non dépôt des comptes annuels, le principal risque concerne les dirigeants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas respecter cette obligation. Le fait qu’elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d’être informé de la situation réelle de l’entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du dirigeant pour obtenir un dédommagement.

📌 En conclusion, avec ou sans la possibilité de déposer ses comptes sociaux sous mention de confidentialité, il est ici rappelé que chaque société commerciale ou artisanale a l’obligation de procéder à ce dépôt de comptes annuels, sous peine de sanction pénale et / ou civile. La pénalité en question prend la forme d’une amende de 1.500 euros par exercice non déposé. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 3.000 euros par exercice non déposé.

+ d’infos, ou besoin d’aide pour déposer vos comptes annuels 👉  www.ccbjuridique.com réalise vos formalités dématérialisées