Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’assouplissement des droits d’enregistrement d’actes de sociétés (civiles et commerciales) auprès des services fiscaux.
En effet, afin de simplifier ces démarches d’enregistrements, la loi de finances instaure désormais la SUPPRESSION de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire, rédigés à compter du 1er janvier 2021.
Sont concernés par cette simplification, les actes anciennement prévus à l’article 635 du Code Général des Impôts (CGI), constatant :
- Les augmentations de capital des sociétés en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions,
- Les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice,
- L‘amortissement ou la réduction du capital des sociétés,
- Les actes constitutifs de Groupement d’Intérêt Economique (GIE).
Sont également concernés, en l’absence d’acte, les opérations suivantes, anciennement mentionnées à l’article 638 A du CGI :
- Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions des sociétés et des GIE,
- Les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable, constatées à la clôture d’un exercice,
- L’amortissement ou la réduction du capital des sociétés et des GIE.
En outre, est également bien confirmée, la possibilité d’accomplir les formalités de dépôt d’actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, PREALABLEMENT à la formalité de leurs enregistrements auprès des services des impôts, même lorsque cet enregistrement reste obligatoire (même si exonéré), modifiant ainsi l’article 862 du CGI, sauf concernant :
- Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
- Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (EURL, SARL, SCI),
- Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties.
Ces dispositions s’appliquent à tous les actes établis et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
En conclusion, et pour mémoire, le bénéfice de ces mesures pour les Dirigeants serait un gain de temps (de quelques jours à quelques semaines) sur le process de ces formalités, et d’importantes économies grâce à la disparition de certains droits d’enregistrement (pour mémoire, ces droits s’élevaient jusqu’au 31 décembre 2020 à 375 €, voire 500 € – hors pénalités de retard – sur la plupart des opérations d’augmentation de capital social !)
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