Partant du constat que le Code Civil et le Code de Commerce devaient évoluer pour renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des Entreprises françaises, la loi Pacte a désormais permis d’identifier une « raison d’être » aux sociétés existantes ou nouvelles …

En effet, 51 % des Français considèrent qu’une Entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34 %), ses collaborateurs (12 %), ou ses actionnaires (3 %).

Pourtant, la définition de l’Entreprise dans le droit ne prend pas en compte les enjeux sociétaux et environnementaux, et n’incite pas les Entreprises à définir une raison d’être.

C’est ainsi que la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 a modifié l’article 1833 du Code Civil pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leurs activités.

La notion de « raison d’être » a donc été instaurée par la loi Pacte pour définir l’activité d’une société, l’Entreprise peut désormais poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et responsable qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. L’article 1835 du Code Civil a ainsi été modifié pour reconnaitre la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une telle « raison d’être » dans leurs statuts.

Concrètement, cette « raison d’être » peut être déclinée en slogan ou accroche de communication, s’attachant à informer les prospects ou clients d’une dimension environnementale, écologique, sociale ou bien encore solidaire de l’entreprise, vantée par ses dirigeants pour mieux servir la cause de la société civile dans laquelle ils font évoluer leurs activités.

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