Quels sont les changements suite à la Loi de Finances ?

La Loi de Finances pour 2019 a notamment prévu dans son article 26, l’exonération des droits d’enregistrement de certains actes datés de 2019 inhérents à la vie des sociétés, qui s’enregistrent désormais gratuitement. Il s’agit des actes portant sur les opérations suivantes :

  • Augmentation de capital, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature ;
  • Augmentation nette du capital de sociétés à capital variable ;
  • Réduction de capital, contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
  • Réduction de capital consécutif au rachat par les sociétés de leurs propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris en numéraire ;
  • Prorogation de durée ;
  • Fusion de personnes morales ;
  • Scission ;
  • TUP (Transmission universelle de patrimoine) ;
  • Dissolution anticipée.

Bien que désormais exonérés de droits, ces actes sont toujours soumis à la procédure d’enregistrement.

Droits pour les autres actes

Pour toutes les autres natures d’actes que celles citées ci-dessus, le droit fixe de 125 € est alors applicable.