Très bonne nouvelle : l’Article 18 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit deux mesures de simplification en matière d’enregistrements d’actes, qui devraient satisfaire les Dirigeants de sociétés !
En effet, la première mesure leur permettra d’être dispensés de la procédure obligatoire d’enregistrement de certains actes, préalablement à leurs dépôts au Registre du Commerce et des Sociétés dont leur siège social dépend.
Actuellement, les sociétés qui procèdent à une modification de leurs statuts doivent procéder à une double formalité :
- Tout d’abord faire enregistrer leur procès-verbal de décisions auprès du pôle enregistrement des services fiscaux,
- Ensuite, procéder au dépôt de cet acte (notamment) préalablement enregistré, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société, pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et mise à jour de son extrait K-Bis (le Greffe se trouvant dans l’obligation de rejeter la formalité déposée si ledit procès-verbal ne porte pas cette mention d’enregistrement).
Le projet de Loi de Finances vise donc à inverser la chronologie de ces deux étapes en rendant possible le dépôt des actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce AVANT de procéder à l’enregistrement du procès-verbal auprès des services fiscaux.
Etant donné le retard pris par certains centre des impôts en raison du premier confinement de mars 2020, qui pour certains sont encore en train de traiter à ce jour des dossiers restés en souffrance depuis l’avant été 2020 … on peut aisément comprendre le soulagement que cette inversion de procédure peut apporter lorsqu’un Entrepreneur attend la mise à jour de son extrait k-bis pour avancer dans son activité ou lui permettre le déblocage d’un prêt bancaire !
Toutefois, il aurait été tellement plus simple d’imposer définitivement aux pôles d’enregistrements un fonctionnement dématérialisé systématique, tel que cela a été admis provisoirement par seulement quelques centres des impôts durant le premier confinement, et tel que cela est actuellement possible avec le dispositif Certigreffe auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce partout en France ! D’autant que les télédéclarations et télépaiements eux, existent bien depuis longtemps déjà dans d’autres services fiscaux pour collecter l’impôt … (mais ne rêvons pas, et ne bousculons pas trop forts ces dinosaures administratifs ! … )
La seconde mesure permettra en outre aux Dirigeants d’être dispensés purement et simplement de la procédure obligatoire d’enregistrement de certains procès-verbaux visant à prendre des décisions statutaires.
Cette dispense d’enregistrement concerne les opérations suivantes :
- les augmentations de capital social en numéraire,
- les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions,
- les augmentations nettes du capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice,
- les amortissements ou les réductions du capital social.
Ainsi, si ce projet de Loi de Finances 2021 est adopté, seuls resteront soumis à la formalité d’enregistrement :
- les augmentations de capital par voie d‘apports en nature,
- les transformations de sociétés (modification de forme juridique),
- les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit d’un fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou les cessions de droit au bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble,
- les cessions de titres (parts sociales ou actions).
Si ces mesures sont bien définitivement adoptées, elles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021.
En conclusion, le bénéfice de ces mesures pour les Dirigeants serait un gain de temps (de quelques jours à quelques semaines) sur le process de ces formalités, et d’importantes économies grâce à la disparition de certains droits d’enregistrement (pour mémoire, ces droits s’élèvent à ce jour à 375 €, voire 500 € – hors pénalités de retard – sur la plupart des opérations d’augmentation de capital social !)
? Plus d’infos : www.ccbjuridique.com