L’interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d’un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu’à 15 ans.
À la place de la faillite personnelle, le tribunal peut « seulement » prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci uniquement.
Cette sanction peut être prononcée pour les mêmes faits que ceux susceptibles d’entraîner une condamnation à la faillite personnelle, mais aussi à l’encontre du dirigeant, de droit ou de fait :
- qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
- ou qui, de mauvaise foi, n’a pas remis au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure.
Cette interdiction de gérer, dont la durée ne peut excéder 15 ans, prend fin d’elle-même à l’arrivée de son terme. Mais le dirigeant conserve la possibilité de demander à en être relevé avec cela, s’il présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler l’une ou plusieurs des entreprises visées par son interdiction.