Restaurateurs traditionnels, vous vous apprêtez à proposer de la restauration à emporter, à défaut de pouvoir ré-accueillir vos clients dans votre établissement ? ?Attention au respect de quelques obligations préalables !

Le déconfinement progressif impose aux restaurateurs traditionnels de s’adapter à une nouvelle façon de servir leurs clients, pour compenser le manque à gager du service en salle perdu pendant les mois passés et à venir.

Pour autant, ne s’improvise pas qui veut en restauration à emporter : Encore faut-il que cette activité soit initialement autorisée par votre bailleur (et le cas échéant, par le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel est situé le commerce), mais elle doit également être prévue dans les documents officiels de l’entreprise qui exploite ce fonds de commerce : les statuts de même que l’extrait K-Bis de la société (ou extrait K pour une Entreprise Individuelle) doivent indiquer en objet social une « restauration sur place ET à emporter », à défaut le dirigeant s’expose à d’importantes sanctions civiles et / ou pénales en cas de contrôle de l’Administration.

Le développement de la vente à emporter s’accompagne d’un encadrement strict visant principalement la réglementation relative aux risques liés à la vente d’alcool, à la responsabilité du dirigeant, à l’hygiène et à la conservation des denrées alimentaires

? En bref, le respect d’obligations concernant l’ordre et la santé publique, dans le but de protéger tant l’exploitant que ses clients consommateurs

? CCB Solutions Juridiques peut vous accompagner dans ces démarches administratives.