Suppression du caractère obligatoire par la loi PACTE

Depuis le 24 mai 2019, ce stage (SPI) n’est plus une obligation pour les artisans souhaitant s’immatriculer en société commerciale ou en nom propre, depuis le vote de la loi PACTE. Il reste toutefois optionnel pour ceux qui souhaitent le suivre.

Qu’est ce que le SPI ?

Jusqu’alors imposé uniquement par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont dépendent les artisans, contrairement aux Chambres de Commerce et d’Industrie (qui elles ne proposent que des formations facultatives aux commerçants), ce stage d’une durée de 30 heures (répartie sur 4 à 5 jours) a tout de même le mérite de dispenser une formation de base à la gestion d’entreprise : la société et son environnement, la gestion commerciale (étude de marché, facturation), la structure juridique (responsabilité du dirigeant et choix parmi les statuts), les ressources humaines (gestion du temps du dirigeant, embauche des premiers salariés ou apprentis), le régime social (statut du Travailleur Non Salarié – TNS – conjoint collaborateur, couverture sociale), la gestion fiscale (régime d’imposition, périodicité des déclarations de TVA), la gestion financière de l’entreprise (business plan, prévisions, compte de résultat) …

Les nouveautés de la loi Pacte concernant le SPI

A qui s’adresse-t-il ?

Si le caractère obligatoire du suivi de ce stage pour les artisans a disparu avec la loi PACTE, il est aujourd’hui devenu optionnel pour les artisans mais également pour les commerçants et les professions libérales.

Quel est son prix ?

La loi PACTE a également revu son prix à la baisse : il est aujourd’hui fixé à environ 194 € pour 30 heures de formation selon les départements, contre 210 à 230 € précédemment.

Certains organismes peuvent également prendre en charge partiellement ou totalement le coût de cette formation. Renseignez-vous avant de vous inscrire selon votre situation préalable (demandeur d’emploi, salarié …).

Comment s’inscrire ?

Il vous est possible, soit de suivre ce stage à la Chambre de Métiers (CMA) du département dont vous relevez, soit dorénavant en ligne si celle de votre département le prévoit. Contactez votre CMA pour vous inscrire : soit à son guichet, soit par mail sur bulletin d’inscription à retourner, soit par téléphone, selon votre département.

Enfin, sachez que votre Attestation de suivi de SPI est valable sans limitation de durée, mais qu’il ne vous sera pas délivré de duplicata (conservez donc bien précieusement ce document), et qu’elle vous permet d’immatriculer votre entreprise dans n’importe quel délai et dans n’importe quel autre département que celui dans lequel vous l’avez obtenue.

En conclusion :

Compte-tenu de l’intérêt non négligeable de son contenu, et des possibilités de prise en charge de son coût, mon conseil est qu’il convient davantage de raisonner en terme d’investissement que de prix. N’attendez plus pour vous inscrire …