Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’assouplissement des droits...
En cette période de crise sanitaire, et en particulier de second confinement, l’attestation de déplacement est de retour depuis quelques semaines … Mais êtes-vous certains d’utiliser le bon modèle d’attestation, et de bien respecter la loi et...
Très bonne nouvelle : l’Article 18 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit deux mesures de simplification en matière d’enregistrements d’actes, qui devraient satisfaire les Dirigeants de sociétés ! En effet, la première mesure leur permettra...
Quels sont les changements suite à la Loi de Finances ? La Loi de Finances pour 2019 a notamment prévu dans son article 26, l’exonération des droits d’enregistrement de certains actes datés de 2019 inhérents à la vie des sociétés, qui s’enregistrent désormais...
