


C’est le moment de réunir votre Assemblée Générale Ordinaire Annuelle !
La majorité des sociétés civiles et commerciales clôturent leurs comptes annuels le 31 décembre de chaque année, et doivent donc les approuver dans les six mois qui suivent cette date, au travers de leur Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, soit avant le 30 juin de...
Qu’est-ce que la « radiation d’office » ?
Lorsque le Greffier du Tribunal de Commerce écrit à une société quelle qu’en soit la raison et qu’il reçoit en retour de la poste « destinataire inconnu à l’adresse », cette information a pour effet la mise en œuvre d’une procédure sur le fondement des articles R....Loi de finances 2019 : exonération de certains droits d’enregistrement
Quels sont les changements suite à la Loi de Finances ? La Loi de Finances pour 2019 a notamment prévu dans son article 26, l’exonération des droits d’enregistrement de certains actes datés de 2019 inhérents à la vie des sociétés, qui s’enregistrent désormais...
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