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Lorsque les statuts sont modifiés sur un point, doivent-ils être (re)déposés au greffe dans leur intégralité ?

Mar 13, 2022 | Uncategorized

Réponse : oui. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a précisé à cet égard que si les actes modificatifs – procès-verbaux des assemblées ayant décidé la modification – peuvent être déposés en copies, originaux ou sous forme...
Accès GRATUIT et ILLIMITE aux extraits kbis de vos sociétés ? C’est maintenant possible ?

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Fév 13, 2020 | création d'entreprise, gestion d'entreprise, possibilités, vie juridique d'entreprise

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