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Mesures d’assouplissements d’enregistrements d’actes : C’est pour bientôt !

Mesures d’assouplissements d’enregistrements d’actes : C’est pour bientôt !

Très bonne nouvelle : l'Article 18 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit deux mesures de simplification en matière d'enregistrements d'actes, qui devraient satisfaire les Dirigeants de sociétés ! En effet, la première mesure leur permettra d'être dispensés de la...

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La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La loi Macron de 2015 imposait l'accès GRATUIT et ILLIMITE à tous, aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. C'était déjà le cas des extraits K-Bis depuis février 2020 depuis www.monidenum.fr (voir notre article du 13 février 2020) et cette possibilité est...

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