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Dépôt de comptes annuels sous confidentialité : Votre société est-elle éligible ?

Dépôt de comptes annuels sous confidentialité : Votre société est-elle éligible ?

✅ L'intérêt de la mention de confidentialité : Lorsqu'une société n'atteint pas certains seuils, elle pourra alors rendre ses comptes annuels confidentiels. Cela signifie qu’ils sont régulièrement déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce mais ne sont pas...

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Eviter les pertes grâce au compte courant d’associé !

Eviter les pertes grâce au compte courant d’associé !

Lorsqu'une société rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité d'activer le levier du compte courant de ses associés, s'ils l'acceptent, pour lui permettre de basculer ces sommes, initialement remboursables, aux comptes de réserves de la société afin...

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Arrêt complet d’activité, absence de perspectives ? La mise en sommeil de votre société est peut-être la solution …

Arrêt complet d’activité, absence de perspectives ? La mise en sommeil de votre société est peut-être la solution …

✅ Le temps de la réflexion ou du rebond ... La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d'activité, est la cessation volontaire et temporaire de l'exploitation de la société : volontaire car elle résulte d'une décision du dirigeant ou des associés et...

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La loi de Finances 2021 votée par décret, assouplit les formalités d’enregistrement d’actes

La loi de Finances 2021 votée par décret, assouplit les formalités d’enregistrement d’actes

Tel qu'annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d'application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d'assouplissement des droits d'enregistrement d'actes de sociétés...

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Mesures d’assouplissements d’enregistrements d’actes : C’est pour bientôt !

Mesures d’assouplissements d’enregistrements d’actes : C’est pour bientôt !

Très bonne nouvelle : l'Article 18 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit deux mesures de simplification en matière d'enregistrements d'actes, qui devraient satisfaire les Dirigeants de sociétés ! En effet, la première mesure leur permettra d'être dispensés de la...

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La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La loi Macron de 2015 imposait l'accès GRATUIT et ILLIMITE à tous, aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. C'était déjà le cas des extraits K-Bis depuis février 2020 depuis www.monidenum.fr (voir notre article du 13 février 2020) et cette possibilité est...

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