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Lorsque les statuts sont modifiés sur un point, doivent-ils être (re)déposés au greffe dans leur intégralité ?
Réponse : oui. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a précisé à cet égard que si les actes modificatifs - procès-verbaux des assemblées ayant décidé la modification - peuvent être déposés en copies, originaux ou sous forme d'extraits, il...
Peut-on être à la fois gérant minoritaire dans une société et gérant majoritaire dans une autre ?
Réponse : oui. Mais si l'on est à la fois minoritaire (rémunéré), et majoritaire (rémunéré ou non), on relève à la fois du statut social des salariés et des non-salariés. Le Gérant dans cette situation est donc tenu au paiement des cotisations suivantes : deux...
Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer
L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans. À la place de la faillite personnelle, le tribunal peut...
Dépôt de comptes annuels sous confidentialité : Votre société est-elle éligible ?
✅ L'intérêt de la mention de confidentialité : Lorsqu'une société n'atteint pas certains seuils, elle pourra alors rendre ses comptes annuels confidentiels. Cela signifie qu’ils sont régulièrement déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce mais ne sont pas...
Eviter les pertes grâce au compte courant d’associé !
Lorsqu'une société rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité d'activer le levier du compte courant de ses associés, s'ils l'acceptent, pour lui permettre de basculer ces sommes, initialement remboursables, aux comptes de réserves de la société afin...
Arrêt complet d’activité, absence de perspectives ? La mise en sommeil de votre société est peut-être la solution …
✅ Le temps de la réflexion ou du rebond ... La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d'activité, est la cessation volontaire et temporaire de l'exploitation de la société : volontaire car elle résulte d'une décision du dirigeant ou des associés et...
2020 : Millésime record de la création d’entreprises en France !
En juillet dernier, un article du Blog de C.C.B. annonçait déjà la tendance encourageante avec 38.629 créations d'entreprises à fin juin. Mais les chiffres de l'année complète annoncent un résultat record ! Improbable : Ce sont près de 850.000 entreprises, dont 30 %...
La loi de Finances 2021 votée par décret, assouplit les formalités d’enregistrement d’actes
Tel qu'annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d'application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d'assouplissement des droits d'enregistrement d'actes de sociétés...
Attestations de déplacements pour les Entrepreneurs, ou comment monter une usine à gaz ?
En cette période de crise sanitaire, et en particulier de second confinement, l'attestation de déplacement est de retour depuis quelques semaines ... Mais êtes-vous certains d'utiliser le bon modèle d'attestation, et de bien respecter la loi et les cas...
Mesures d’assouplissements d’enregistrements d’actes : C’est pour bientôt !
Très bonne nouvelle : l'Article 18 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit deux mesures de simplification en matière d'enregistrements d'actes, qui devraient satisfaire les Dirigeants de sociétés ! En effet, la première mesure leur permettra d'être dispensés de la...
Dépôt de bilan : pourquoi et comment ?
Crise sanitaire depuis des mois, confinements répétés, couvre-feux : perspectives incertaines ou insuffisantes, manque de visibilité, baisse de chiffres d'affaires, manque à gagner, trésorerie en berne, pertes ... Vous vous reconnaissez ? Soyons lucides, malgré les...
Attention : ARNAQUES !
C.C.B. Solutions Juridiques vous alerte sur une arnaque qui circule depuis quelques temps, sous la forme de ce "formulaire d'enregistrement" que les Dirigeants d'entreprises reçoivent par voie postale d'un prétendu organisme officiel : la Chambre Nationale...