formalités légales

La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La SURVEILLANCE GRATUITE d’entreprises est désormais possible : Accès LIBRE et ILLIMITE aux statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et comptes annuels de sociétés !

La loi Macron de 2015 imposait l’accès GRATUIT et ILLIMITE à tous, aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. C’était déjà le cas des extraits K-Bis depuis février 2020 depuis www.monidenum.fr (voir notre article du 13 février 2020) et cette...
Avec CCB : Vos formalités légales  moins coûteuses et accélérées !

Avec CCB : Vos formalités légales moins coûteuses et accélérées !

Saviez-vous que CCB Solutions Juridiques est partenaire « Certigreffe » avec tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France et dispose de la signature électronique certifiée pour toutes les formalités de constitutions, modifications et liquidations pour le...
Les cessions de parts de Sociétés Civiles désormais dématérialisées

Les cessions de parts de Sociétés Civiles désormais dématérialisées

Nous attendions depuis 2014 ! La régularisation de l’oubli règlementaire qui avait été fait dans la rédaction de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle permettait d’effectuer les formalités par voie électronique suite à des cessions de parts de SARL ou...
18 mai 2019 : Date limite de dépôt obligatoire par internet pour toutes les sociétés de leur déclaration de résultat !

18 mai 2019 : Date limite de dépôt obligatoire par internet pour toutes les sociétés de leur déclaration de résultat !

Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2018 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s’agit d’une échéance fiscale majeure ! En effet, que votre société relève de l’impôt sur le revenu...