Réponse : oui. Mais si l’on est à la fois minoritaire (rémunéré), et majoritaire (rémunéré ou non), on relève à la fois du statut social des salariés et des non-salariés. Le Gérant dans cette situation est donc tenu au paiement des cotisations suivantes : deux...
L’interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d’un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu’à 15 ans. À la place de la faillite personnelle, le...
✅ L’intérêt de la mention de confidentialité : Lorsqu’une société n’atteint pas certains seuils, elle pourra alors rendre ses comptes annuels confidentiels. Cela signifie qu’ils sont régulièrement déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce mais...
En cette période de crise sanitaire, et en particulier de second confinement, l’attestation de déplacement est de retour depuis quelques semaines … Mais êtes-vous certains d’utiliser le bon modèle d’attestation, et de bien respecter la loi et...
Très bonne nouvelle : l’Article 18 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit deux mesures de simplification en matière d’enregistrements d’actes, qui devraient satisfaire les Dirigeants de sociétés ! En effet, la première mesure leur permettra...
Pour des raisons d’impossibilité de se réunir en présentiel durant les mois écoulés, la date de tenue des Assemblées Générales Ordinaires Annuelles a été exceptionnellement reportée de 3 mois en 2020. C’est donc au plus tard le 30 septembre prochain, au...
