Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité d’activer le levier du compte courant de ses associés, s’ils l’acceptent, pour lui permettre de basculer ces sommes, initialement remboursables, aux comptes de...
Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’assouplissement des droits...