Les cessions de parts de Sociétés Civiles désormais dématérialisées

Les cessions de parts de Sociétés Civiles désormais dématérialisées

Nous attendions depuis 2014 ! La régularisation de l’oubli règlementaire qui avait été fait dans la rédaction de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle permettait d’effectuer les formalités par voie électronique suite à des cessions de parts de SARL ou...