Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité d’activer le levier du compte courant de ses associés, s’ils l’acceptent, pour lui permettre de basculer ces sommes, initialement remboursables, aux comptes de...
✅ Le temps de la réflexion ou du rebond … La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, est la cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de la société : volontaire car elle résulte d’une décision du dirigeant...
Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’assouplissement des droits...
Saviez-vous que CCB Solutions Juridiques est partenaire « Certigreffe » avec tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France et dispose de la signature électronique certifiée pour toutes les formalités de constitutions, modifications et liquidations pour le...
Nous attendions depuis 2014 ! La régularisation de l’oubli règlementaire qui avait été fait dans la rédaction de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle permettait d’effectuer les formalités par voie électronique suite à des cessions de parts de SARL ou...
