✅ L’intérêt de la mention de confidentialité : Lorsqu’une société n’atteint pas certains seuils, elle pourra alors rendre ses comptes annuels confidentiels. Cela signifie qu’ils sont régulièrement déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce mais...
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité d’activer le levier du compte courant de ses associés, s’ils l’acceptent, pour lui permettre de basculer ces sommes, initialement remboursables, aux comptes de...
✅ Le temps de la réflexion ou du rebond … La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, est la cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de la société : volontaire car elle résulte d’une décision du dirigeant...
Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’assouplissement des droits...
Saviez-vous que CCB Solutions Juridiques est partenaire « Certigreffe » avec tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France et dispose de la signature électronique certifiée pour toutes les formalités de constitutions, modifications et liquidations pour le...
