Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité d’activer le levier du compte courant de ses associés, s’ils l’acceptent, pour lui permettre de basculer ces sommes, initialement remboursables, aux comptes de...
✅ Le temps de la réflexion ou du rebond … La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, est la cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de la société : volontaire car elle résulte d’une décision du dirigeant...
Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la Loi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’assouplissement des droits...
En cette période de crise sanitaire, et en particulier de second confinement, l’attestation de déplacement est de retour depuis quelques semaines … Mais êtes-vous certains d’utiliser le bon modèle d’attestation, et de bien respecter la loi et...
La loi Macron de 2015 imposait l’accès GRATUIT et ILLIMITE à tous, aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. C’était déjà le cas des extraits K-Bis depuis février 2020 depuis www.monidenum.fr (voir notre article du 13 février 2020) et cette...
